Conditions d’utilisation

Veuillez lire attentivement avant d’utiliser ce site.

Ce site Web (“Site”) est détenu et géré par Blue Diamond Growers, une société californienne (“nous”, “notre”, “nos” ou “Blue Diamond”). Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à tout accès ou utilisation par vous (“vous”, “votre” ou “utilisateur”) au site www.bluediamond.com (le “Site”), à tous sites mobiles, applications, widgets et autres fonctionnalités interactives mobiles associés au Site (collectivement, nos “Applications”), et s’étendent à d’autres services que nous pouvons offrir en relation avec notre Site et nos Applications, tels que des concours ou des loteries, ainsi qu’aux pages officielles de réseautage social que nous contrôlons (nos “Pages de réseautage social”), et aux courriels que nous vous envoyons (collectivement, les Pages de réseautage social, les Applications et le Site, les “Sites”).

En accédant aux Sites, en les parcourant ou en les utilisant de toute autre manière, vous acceptez d’être légalement lié par les présentes Conditions d’utilisation. y compris la clause d’arbitrage obligatoire et la renonciation à l’action collective décrites dans la section 10.  VOTRE UTILISATION DU SITE CONSTITUE VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. N’UTILISEZ PAS LE SITE SI VOUS NE VOULEZ PAS OU NE POUVEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS DE SERVICE.Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent uniquement à votre utilisation des Sites et ont été mises à jour pour la dernière fois le [1/1/2021]. Blue Diamond se réserve expressément le droit de réviser les présentes conditions d’utilisation à tout moment ; toute révision sera affichée ici et accessible en suivant ce lien : www.bluediamond.com/terms. Toute révision et/ou ajout aux présentes Conditions d’utilisation prendra effet et vous liera lorsque vous continuerez à utiliser les Sites à compter de la date d’entrée en vigueur de cette révision et/ou de cet ajout.

1. Licence d’utilisation du Site

Nous vous accordons une licence personnelle, limitée et non exclusive pour accéder et utiliser les Sites, leur contenu ou toute partie de ceux-ci (individuellement et collectivement, le “Contenu du site”) uniquement pour votre usage personnel, individuel, non commercial et non automatisé. Vous n’êtes pas autorisé·e à accéder aux Sites ou à les utiliser, sauf à ces fins expresses et dans les conditions expressément autorisées par les présentes Conditions d’utilisation.

2. Confidentialité et sécurité

Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’Avis de confidentialité de Blue Diamond, situé sur www.bluediamond.com/privacy. L’Avis de confidentialité régit la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels. L’Avis de confidentialité est incorporé aux présentes Conditions d’utilisation par référence et en font partie intégrante, et vous consentez à la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels aux fins décrites dans notre avis de confidentialité.

3. Restrictions d’utilisation

Vous êtes responsable de votre accès ou de votre utilisation des Sites.

(a) Contenu du site : Sans limitation des présentes Conditions d’utilisation, vous n’êtes pas autorisé·e à vendre, redistribuer, republier, retransmettre, afficher publiquement, modifier, créer des œuvres dérivées ou exploiter de toute autre manière le Site, son contenu ou toute partie de celui-ci (individuellement et collectivement, le “Contenu du site“). Blue Diamond conserve expressément tous les droits, titres et intérêts relatifs au contenu du Site, y compris, mais sans limitation, tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Sauf pour ce qui est expressément autorisé par les présentes Conditions d’utilisation, toute utilisation du Contenu du site peut constituer une violation du droit d’auteur et/ou d’autres lois applicables. 

b) Contenu tiers : En plus du contenu du Site, les Sites peuvent contenir des informations et des documents fournis par des tiers (collectivement, “Contenu tiers“). Le Contenu tiers est l’œuvre protégée de son propriétaire, qui conserve expressément tous les droits et intérêts sur le Contenu tiers, y compris, sans limitation, tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. En plus d’être soumis aux présentes Conditions d’utilisation, le Contenu tiers peut également être soumis à des Conditions d’utilisation et/ou des Avis de confidentialité différents et/ou supplémentaires de ces tierces parties. Veuillez contacter le tiers concerné pour de plus amples renseignements concernant les conditions d’utilisation différentes et/ou supplémentaires s’appliquant au Contenu tiers.

(c) Marques de commerce: Blue Diamond, le logo Blue Diamond et tous les noms de produits Blue Diamond sont des marques de commerce et des marques de service de Blue Diamond (collectivement “marques de commerce Blue Diamond“), et rien dans les présentes conditions d’utilisation ne doit être interprété comme l’octroi d’une licence ou d’un droit d’utilisation des marques de commerce Blue Diamond sans le consentement écrit préalable de Blue Diamond. Toutes les marques de commerce, marques de service et logos inclus sur les Sites (“Marques“) sont la propriété de Blue Diamond ou de tiers, et vous n’êtes pas autorisé·e à utiliser ces Marques sans le consentement écrit préalable de Blue Diamond ou du tiers concerné.

(d) Accès au Site: exclusion des moyens d’accès automatisés ou non humains : Il est également interdit d’accéder ou d’utiliser le Site par des moyens automatisés ou non humains, tels que des robots Web, des araignées, des scripts ou des logiciels ; l’accès ou l’utilisation du site dans le but de réaliser une capture, collecte, exploration ou extraction de données ; et il est aussi interdit d’accéder ou utiliser le site aux fins d’interférences, de perturbations ou toutes autres fins illégales ou non autorisées, telles que l’interférence avec le bon fonctionnement du Site ou l’interférence avec l’accès au Site, et par l’entremise de virus, de chevaux de Troie, de vers informatiques, de bombes à retardement, de robots d’annulation ou toute autre application de ce type.

e) Autorisations supplémentaires: Vous pouvez demander des autorisations supplémentaires pour utiliser tout Contenu du site en nous contactant comme indiqué sur les Sites. En faisant une telle demande, vous signifiez et garantissez que toutes les informations et déclarations que vous nous fournissez sont vraies et exactes et que vous êtes autorisé·e à engager et à agir au nom de toute organisation au nom de laquelle vous demandez ces autorisations.

Vous n’avez pas l’autorisation d’utiliser le Contenu du site qui n’est pas expressément autorisé par les présentes Conditions d’utilisation tant que nous n’avons pas pris contact avec vous et accordé des autorisations supplémentaires, et alors seulement en respectant exactement la lettre des autorisations en question. Sauf indication contraire expresse dans notre octroi de ces autorisations supplémentaires, notre octroi de ces autorisations est révocable par nous à tout moment et expire six mois après la date de l’octroi. En outre, au cas où une telle autorisation serait accordée, vous déclarez et garantissez que votre utilisation autorisée du Contenu du site n’enfreindra aucune loi, règle ou réglementation applicable, n’enfreindra pas les droits d’un tiers (y compris, sans limitation, par diffamation ou la violation des droits, de la publicité ou de la confidentialité).

(f) Surveillance du Contenu et de l’utilisation des Sites : Blue Diamond se réserve le droit, sans s’engager à l’obligation, de surveiller l’utilisation des Sites, d’enquêter et de prendre les mesures juridiques appropriées contre toute partie qui utilise les Sites en violation des présentes Conditions d’utilisation ou des lois en vigueur. Blue Diamond se réserve le droit d’accepter, de rejeter ou de modifier tout Contenu du site, mais n’assume aucune responsabilité fondée sur son acceptation, son rejet, sa modification ou sa non-modification de tout Contenu du site.

4. Vos messages, demandes, ou autres commentaires ou contenus adressés à ou pour nous

Il est possible que les Sites vous offrent la possibilité de nous contacter par le biais d’adresses électroniques, de formulaires de contact ou d’autres moyens. Dans la mesure où vous le faites et que vous envoyez des idées, des commentaires, des réactions ou tout autre message de nature similaire, vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable, non exclusive et libre de droits sur ces idées, commentaires, réactions ou tout autre message de nature similaire pour modifier nos produits ou services existants, pour développer de nouveaux produits ou services, ou pour toute autre activité.Nonobstant toute stipulation contraire énoncée dans les présentes ou autrement, Blue Diamond aura le droit de collecter et d’analyser des données et autres informations relatives à la fourniture, l’utilisation ou la performance des Sites et des systèmes et technologies connexes (y compris les informations relatives aux données des utilisateurs et les données qui en sont dérivées), et de regrouper et/ou d’anonymiser toutes les données et informations de ce type. Blue Diamond sera libre à tout moment de : (i) utiliser ces informations et données pour améliorer et renforcer les offres de Blue Diamond ; et (ii) divulguer ces données sous forme agrégée ou non identificatoire dans le cadre de ses activités. Toute utilisation de ces informations en vertu de cette disposition doit être conforme à l’Avis de confidentialité de Blue Diamond, disponible sur www.bluediamond.com/privacy-notice.

5. Sites Web et services liés

Les Sites peuvent contenir des liens vers des sites Web et des services de tiers et des intégrations avec ceux-ci, et vous reconnaissez que Blue Diamond fournit de tels liens et intégrations uniquement à titre de commodité et n’a aucune responsabilité quant au contenu ou à la disponibilité de ces sites Web ou services, et que Blue Diamond ne cautionne pas ces sites Web ou services (ou tout produit ou autre service qui y est associé). L’accès à tout autre site Internet lié aux Sites se fait à vos propres risques, et Blue Diamond n’est pas responsable de l’exactitude ou de la fiabilité des informations, données, opinions, conseils ou déclarations faites sur ces sites. Votre utilisation de ces sites et services est assujettie aux conditions régissant chacun de ces sites et services. Vous n’avez pas le droit d’afficher un lien qui dirige les utilisateurs vers un contenu ou des informations qui constitueraient une violation des présentes Conditions de service.

6. Limitation de la responsabilité

(a) Indemnisation : VOUS VOUS ENGAGEZ À NOUS TENIR INDEMNES ET À COUVERT DE TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT DE VOTRE VIOLATION DE TOUTE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET À VOTRE UTILISATION DU SITE OU DE TOUT CONTENU DU SITE, OU LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À CELLES-CI.

(b) Stipulation d’exonération de garanties : SAUF DANS LES CAS EXPRESSÉMENT PRÉVUS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, NOUS FOURNISSONS LES SITES (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUT CONTENU DU SITE) “EN L’ÉTAT”, SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE ; ET NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE CONCERNANT LA FOURNITURE DU SITE ET DE SON CONTENU DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À L’UTILISATION DES SITES. BLUE DIAMOND NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE EN AUCUNE FAÇON D’ÉVENTUELLES PERTES OU DE DOMMAGES DE TOUTE NATURE RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE LA CONFIANCE ACCORDÉE À TOUT MATÉRIEL CONTENU SUR LES SITES. BLUE DIAMOND NE FAIT AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION QUANT À LA DISPONIBILITÉ DES SITES OU À L’ABSENCE D’INTERRUPTIONS SUR LES SITES, OU QUE LES SITES ET/OU LE CONTENU DES SITES SERONT EXEMPTS D’ERREURS OU QUE TOUTES LES ERREURS SERONT CORRIGÉES.

(c) Limitation de la responsabilité : DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ACCEPTEZ QUE BLUE DIAMOND ET SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET AGENTS NE SONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, D’UTILISATION OU DE CLIENTÈLE) RÉSULTANT OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE ACCÈS OU UTILISATION (OU INCAPACITÉ D’ACCÈS OU D’UTILISATION) DES SITES (OU DE TOUT CONTENU DU SITE), QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT/NÉGLIGENCE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET CELA MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

IL EST POSSIBLE QUE LE DROIT APPLICABLE N’AUTORISE PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE CI-DESSUS, AUQUEL CAS CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. SI UNE PARTIE DE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST JUGÉE INVALIDE OU INEXÉCUTABLE POUR UNE RAISON QUELCONQUE, ALORS L’OBLIGATION GLOBALE DE BLUE DIAMOND ET DE SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET AGENTS DANS DE TELLES CIRCONSTANCES POUR DES RESPONSABILITÉS QUI AURAIENT AUTREMENT ÉTÉ LIMITÉES NE SAURAIT DÉPASSER CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 US $)

7. Modifications des présentes Conditions d’utilisation

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation à notre discrétion et à tout moment. En cas de modifications aux présentes Conditions de service, nous publierons les nouvelles Conditions d’utilisation sur les Sites. En continuant votre accès, votre navigation ou votre utilisation des Sites, vous acceptez de vous soumettre à ces nouvelles Conditions d’utilisation.

8. Localisation des Sites et votre utilisation

Blue Diamond exploite les Sites, ou en gère l’exploitation, à partir des États-Unis. En outre, les Sites sont susceptibles de renvoyer à des sites miroir, et d’autres sites Web exploités ou contrôlés par Blue Diamond peuvent être exploités à partir de divers endroits des États-Unis ou en dehors de ce pays. Blue Diamond ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie que toutes les fonctionnalités des Sites seront disponibles pour vous en dehors des États-Unis, ou que l’accès aux Sites est autorisé en dehors des États-Unis. En outre, les Sites peuvent ne pas être utiles ou pertinents pour tous les utilisateurs internationaux. Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de toute décision d’utiliser les Sites en dehors des États-Unis, et que cette utilisation peut être soumise au respect des lois locales en vigueur et que vous êtes responsable de ce respect.

9. Droit applicable et juridiction

Ces conditions d’utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois de l’État de Californie, sans référence à ses principes de conflit de lois.  Vous acceptez de ne pas utiliser les Sites dans un pays ou d’une manière interdite par les lois, restrictions ou réglementations en vigueur.

10. Clause d’arbitrage et renonciation au recours collectif – IMPORTANT – VEUILLEZ EXAMINER CAR CELA AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX

A. Avis d’arbitrage  

Vous et Blue Diamond acceptez que tout litige ou réclamation découlant de ou liée à nos Sites, aux présentes conditions d’utilisation et/ou à l’avis de confidentialité soit résolu par un arbitrage confidentiel et contraignant à Sacramento, Californie, plutôt que devant un tribunal, après avoir préalablement donné un avis de litige (« Avis ») à l’autre partie et la possibilité de discuter de la résolution dans les trente (30) jours suivant cet Avis.  L’Avis à la société doit être envoyé à l’adresse suivante :  Blue Diamond Growers 1802 C Street, Sacramento, CA 95811.  Cet Avis doit comprendre une description de la nature et du fondement des réclamations de la partie et de la réparation demandée.

Si vous et Blue Diamond n’êtes pas en mesure de résoudre les réclamations décrites dans l’Avis dans les trente (30) jours suivant l’envoi de l’Avis, vous ou la société pouvez engager une procédure d’arbitrage.  Il n’y a pas de juge ou de jury dans l’arbitrage, et la révision par un tribunal d’une sentence arbitrale est limitée.  Toutefois, un arbitre de différend peut accorder, sur une base individuelle, les mêmes dommages et intérêts et les mêmes réparations qu’un tribunal (y compris les mesures injonctives et déclaratoires ou les dommages-intérêts légaux) et doit suivre les dispositions des présentes conditions d’utilisation comme le ferait un tribunal.  VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS RENONCEZ VOLONTAIREMENT ET SCIEMMENT À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY ET À TOUTE AUTRE PROCÉDURE JUDICIAIRE DEVANT UN TRIBUNAL D’ÉTAT OU UN TRIBUNAL FÉDÉRAL. 

Le Federal Arbitration Act et la législation fédérale sur l’arbitrage s’appliquent et l’American Arbitration Association (AAA) administrera l’arbitrage conformément à ses règles d’arbitrage commercial et aux procédures supplémentaires pour les litiges liés aux consommateurs.  Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles de l’AAA.

L’arbitrage aura lieu dans l’État de Californie ou dans un autre lieu convenu d’un commun accord.  Si la valeur de la réparation demandée est inférieure ou égale à 10 000 $, vous ou nous pouvons choisir de faire conduire l’arbitrage par téléphone ou uniquement sur la base d’observations écrites, ce choix étant contraignant pour vous et pour nous, sous réserve que l’arbitre, à sa seule discrétion, exige une audience en personne, si les circonstances le justifient.  Vous et nous pouvons assister à une audience en personne par téléphone, sauf si l’arbitre en décide autrement.

L’arbitre décidera de la substance de toutes les réclamations conformément aux lois de l’État de Californie, y compris les principes d’équité reconnus, et honorera toutes les réclamations de privilège reconnues par la loi applicable.  La sentence de l’arbitre sera confidentielle, finale et contraignante, et le jugement sur la sentence rendue par l’arbitre peut être inscrit auprès de tout tribunal compétent en la matière.

Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes conditions d’utilisation, vous et nous convenons que si nous apportons une modification à la présente section (autre qu’une modification de l’adresse ou d’un lien de site Web fourni dans les présentes) à l’avenir, cette modification ne s’appliquera pas à toute réclamation déposée dans le cadre d’une procédure à notre encontre avant la date d’entrée en vigueur de la modification.  En outre, si nous souhaitons résilier la présente section, cette résiliation ne sera pas effective avant les trente (30) jours suivant la publication de la version des conditions d’utilisation contenant la présente section sur les sites Web, et ne sera pas effective pour toute réclamation déposée dans le cadre d’une procédure à notre encontre avant la date d’entrée en vigueur de résiliation.

RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF : VOUS ET LA SOCIÉTÉ CONVENEZ QUE LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS SERONT RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL ET CONTRAIGNANT ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF.  Si, pour une raison quelconque, une réclamation est portée devant un tribunal plutôt qu’en arbitrage, nous renonçons chacun à tout droit à un procès devant jury.  Nous convenons également tous deux que vous ou nous pouvons intenter une action en justice pour faire cesser la violation ou toute autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle.

B. Les réclamations et les litiges doivent être présentés dans un délai d’un an

Dans la mesure permise par la loi, et sans limiter l’effet de toute clause de non-responsabilité contenue dans le présent document, toute cause d’action ou réclamation que vous pourriez avoir en ce qui concerne votre utilisation des Sites, y compris, sans limitation, tout site Web ou application mobile ou tout autre produit, service ou autre contenu lié aux Sites doit être introduit dans un délai d’un (1) an après la survenance de la réclamation ou de la cause d’action.  La présente section s’applique à vous et à vos héritiers, successeurs et ayants droit.

11. Généralités

Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous à l’égard des questions énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation et remplacent toute entente ou tout accord antérieur ou contemporain ; et il n’y a aucun tiers bénéficiaire des présentes Conditions d’utilisation. Les présentes Conditions d’utilisation lient et seront applicables au bénéfice de tout cessionnaire ou successeur dans votre intérêt ou dans le nôtre. Les titres des sections et des paragraphes des présentes Conditions d’utilisation sont utilisés uniquement à titre de référence et pour en faciliter la lecture et ne définissent, ne limitent, n’étendent ou ne décrivent en aucune façon la portée ou l’intention des présentes Conditions d’utilisation et ne peuvent affecter la signification ou l’interprétation des présentes Conditions d’utilisation. Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera réformée et interprétée conformément au droit applicable, de manière à refléter autant que possible les intentions initiales des présentes Conditions d’utilisation ; et, dans tous les cas, les autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation resteront pleinement en vigueur. Aucune renonciation à l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation ne constitue une renonciation à une autre disposition, similaire ou non, et aucune renonciation ne constitue une renonciation permanente.

12. Nous contacter

Si vous avez des questions concernant ces conditions d’utilisation, vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées ci-dessous :

Blue Diamond Growers ‎

1802 C Street 
Sacramento, CA 95811 
Attn: Consumer Advocacy Team 
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